J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2007 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

NOR : BCFB0756576A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 919 B ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1 et L. 136-8 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;

Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la loi de finances pour 2006 (loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son article 53-III ;

Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :


Article 1


Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, au point no 6 de l'article 2, les mots : « et Cote & Score » sont ajoutés après les mots : « Cote & Match ».

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2007.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse